Revue de jurisprudence (avril 2018)

  • Relations individuelles – focus sur le solde de tout compte

Effet libératoire du solde de tout compte

Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-16.617

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature.

En application de l’article L. 1234-20 du Code du travail, faute de dénonciation dans ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

En l’espèce, le solde de tout compte mentionnait une somme globale et renvoyait pour le détail au dernier bulletin de paie.

L’employeur s’est prévalu de l’effet libératoire du solde de tout compte à l’encontre d’une demande de complément d’indemnité de départ en retraite.

La Cour de cassation lui donne tort et retient que « le solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire ».

Pour être libératoire à l’issue du délai de six mois, le solde de tout compte doit donc détailler chaque somme versée au moment de la cessation du contrat de travail (salaire, accessoires de salaire, indemnité de départ en retraite, indemnité de congés payés etc…).

Saisine du Conseil de prud’hommes et dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Cass. Soc. 7 mars 2018, n°16-13.194

Comme rappelé ci-dessus, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent la date de sa signature, conformément à l’article L. 1234-20 du Code du travail.

La dénonciation doit en principe faire l’objet d’une lettre recommandée adressée à l’employeur (article D. 1234-8 du Code du travail).

Néanmoins, par une jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que la saisine du Conseil de prud’hommes par le salarié vaut également dénonciation régulière.

Reste à déterminer la date à laquelle la dénonciation est effective afin de vérifier le respect du délai de six mois.

En l’espèce, la Cour d’appel de Versailles avait estimé que le reçu pour solde de tout avait été dénoncé valablement à la date de saisine du Conseil.

La Cour de cassation censure cette décision et retient que la date à prendre en compte est celle à laquelle l’employeur reçoit la convocation devant le Bureau de conciliation.

  • Relations collectives :

Refus de négocier le P.A.P. avec une organisation syndicale intéressée : annulation des élections

Cass. Soc. 28 février 2018, n°17-60.112

L’organisation des élections professionnelles en entreprise doit être précédée de la négociation du protocole d’accord préélectoral (P.A.P.).

Le P.A.P. fixe la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, doivent être invitées à la négociation du P.A.P. les « organisations syndicales intéressées », c’est-à-dire :

  • les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ;
  • les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

En l’espèce, l’employeur avait refusé de négocier avec une organisation syndicale, estimant qu’elle ne répondait pas aux exigences légales.

En l’occurrence, le syndicat en cause remplissait bien les critères d’une organisation syndicale intéressée.

Dans ces conditions, la Cour de cassation considère que le refus de l’employeur entraîne de plein droit l’annulation des élections.

  • Droit de la protection sociale :

Contrôle Urssaf : recours à l’échantillonnage sans accord de l’employeur – annulation du redressement

Cass. 2ème civ. 15 mars 2018, n°17-11.891

La méthode d’échantillonnage et d’extrapolation consiste à exercer le contrôle et à chiffrer le montant éventuellement du redressement sur la base d’un échantillon restreint.

En application du premier alinéa de l’article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale, le recours à une telle méthode par l’URSSAF est subordonné à plusieurs conditions, et en particulier à l’accord préalable de l’employeur.

A défaut de respect de ces conditions, le redressement opéré encourt la nullité (notamment : Cass. 2ème civ. 9 février 2017, n° 16-10.971).

Se posait néanmoins la question, en pareille hypothèse, de la validité partielle du contrôle, s’agissant uniquement de l’échantillon contrôlé (et donc sans extrapolation).

Cette solution est exclue par la Cour de cassation : le recours irrégulier à l’échantillonnage entraîne la nullité totale du redressement opéré.

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