Comité social et économique (CSE) – Présentation générale

FUSION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

(Comité d’entreprise, Délégués du personnel et CHSCT)

L’un des apports majeurs des « Ordonnances Macron » est la création du Comité Social et Economique en lieu et place des instances représentatives du personnel aujourd’hui existantes.

L’ordonnance concernée est « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise […] ».

Elle  réécrit en particulier tout le Livre III de la Partie II du Code du travail, consacré aux instances représentatives du personnel…

Dans le prolongement de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en une seule instance baptisée comité social et économique (CSE).

Cette création a une portée symbolique très forte puisqu’elle met fin à trois institutions qui ont marqué l’évolution du droit du travail au 20ème siècle :

  • délégués du personnel institués en 1936 sous le Front Populaire ;
  • Comité d’entreprise créé en 1945 lors de la Libération ;
  • CHSCT mis en place (en lieu et place d’institutions de mêmes nature) lors des lois Auroux de 1982.

L’ordonnance prévoit également la possibilité de transformer par accord collectif le CSE en « Conseil d’entreprise » pouvant également participer à la négociation collective (sans suppression des délégués syndicaux).

Il est toutefois peu probable que cette faculté, subordonné à un accord majoritaire des syndicats représentatifs, rencontre du succès en pratique.

IMPACT CONCRET DE LA FUSION

Le principal impact sera de réduire le nombre d’interlocuteurs et de simplifier les échanges avec la représentation du personnel qui sera concentrée en une entité économique.

Ceci est surtout vrai pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 300 salariés, les autres entreprises pouvant déjà aujourd’hui mettre en place une Délégation Unique du personnel à « trois têtes ».

Pour l’essentiel, le CSE héritera de l’essentiel des missions, moyens et règles de fonctionnement des instances « historiques ».

Néanmoins, l’ordonnance tire profit de la réforme globale pour encadrer davantage certains points (par exemple : prise en charge partielle du coût de certaines expertises par le CSE).

Par ailleurs, la fusion des instances met, en partie, fin à la spécificité de certaines règles, comme celles concernant le fonctionnement du CHSCT (lequel est remplacé par une Commission interne au CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés).

Sur certains points les moyens octroyés au CSE sont améliorés (en particulier : augmentation du budget de fonctionnement dans les entreprises de plus de 2.000 salariés).

En outre, les représentants du personnel disposeront d’une plus grande souplesse sur certains points, par exemple s’agissant de leurs heures de délégation ( faculté de se répartir entre eux les heures de délégation, annualisation du crédit d’heures).

Le CSE doit être appréhendé de manière différente en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • Entre 11 et moins de 50 salariés : remplacement des délégués du personnel ;
  • Entre 50 et 299 salariés : remplacement de l’actuelle DUP au sens de la loi « Rebsamen » couvrant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT ;
  • 300 salariés et plus : Extension de plein droit de l’actuelle DUP à toutes les entreprises (le CHSCT est remplacé par une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, interne au CSE).

CALENDRIER PREVISIONNEL

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise entre en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2018

Une période transitoire s’ouvrira alors et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2019.

Au cours de cette période, les règles actuelles continueront à s’appliquer.

Si les mandats en cours doivent prendre fin avant cette échéance, le CSE sera mis en place dans le cadre du renouvellement normal des mandats.

Si les mandats en cours doivent prendre fin en principe après cette date (c’est le cas si les précédentes élections ont eu lieu en 2016 ou 2017), les mandats cesseront de plein droit au 31 décembre 2019 pour laisser la place au CSE.

 

 

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