Revue d’actualité (mai 2018)

Vous trouverez ci-dessous notre revue d’actualité de mai 2018 :

  • Revue de jurisprudence
  • Observations sur la majoration du montant du redressement Urssaf en cas d’absence de mise en conformité
  • Point sur le Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D)

 

Revue de jurisprudence (avril 2018)

  • Relations individuelles – focus sur le solde de tout compte

Effet libératoire du solde de tout compte

Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-16.617

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature.

En application de l’article L. 1234-20 du Code du travail, faute de dénonciation dans ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

En l’espèce, le solde de tout compte mentionnait une somme globale et renvoyait pour le détail au dernier bulletin de paie.

L’employeur s’est prévalu de l’effet libératoire du solde de tout compte à l’encontre d’une demande de complément d’indemnité de départ en retraite.

La Cour de cassation lui donne tort et retient que « le solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire ».

Pour être libératoire à l’issue du délai de six mois, le solde de tout compte doit donc détailler chaque somme versée au moment de la cessation du contrat de travail (salaire, accessoires de salaire, indemnité de départ en retraite, indemnité de congés payés etc…).

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Revue de jurisprudence (mars 2018)

  • Relations individuelles – focus sur les CDD

Recours répété au CDD pour motif de remplacement 

Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-17.966

En application des dispositions de l’article L.1242-1 du Code du travail, le recours au CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En pratique, le recours répété à des CDD conclus avec un même salarié entraînait fréquemment la reconnaissance d’un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise, et donc la requalification en CDI.

En l’espèce, une centaine de CDD successifs avaient été conclus avec la salariée.

Reprenant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour de cassation assouplit sa position en affirmant désormais que le seul fait de recourir à des contrats à durée déterminée pour motif de remplacement de manière récurrente, voire permanente, n’implique pas l’absence d’une raison objective de recours au CDD, ni l’existence d’un abus.

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Le nouvel accord « compétitivité »

Le nouvel article L. 2254-2 du Code du travail permet, à certaines conditions, de conclure un accord collectif d’entreprise d’aménagement de la durée du travail dont les stipulations se substituent aux clauses contraires des contrats de travail, le refus du salarié entraînant son licenciement pour un motif « sui generis » encadré par la loi.

Ce dispositif nouveau remplace les anciens de même nature qui avaient rencontré un faible succès en pratique : accords de maintien de l’emploi, accords en faveur de la préservation ou du développement de l’emploi et accords de mobilité professionnelle ou géographique.

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Comité social et économique (CSE) – Présentation générale

FUSION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

(Comité d’entreprise, Délégués du personnel et CHSCT)

L’un des apports majeurs des « Ordonnances Macron » est la création du Comité Social et Economique en lieu et place des instances représentatives du personnel aujourd’hui existantes.

L’ordonnance concernée est « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise […] ».

Elle  réécrit en particulier tout le Livre III de la Partie II du Code du travail, consacré aux instances représentatives du personnel…

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