- Relations individuelles – focus sur les CDD
Recours répété au CDD pour motif de remplacement
Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-17.966
En application des dispositions de l’article L.1242-1 du Code du travail, le recours au CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
En pratique, le recours répété à des CDD conclus avec un même salarié entraînait fréquemment la reconnaissance d’un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise, et donc la requalification en CDI.
En l’espèce, une centaine de CDD successifs avaient été conclus avec la salariée.
Reprenant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour de cassation assouplit sa position en affirmant désormais que le seul fait de recourir à des contrats à durée déterminée pour motif de remplacement de manière récurrente, voire permanente, n’implique pas l’absence d’une raison objective de recours au CDD, ni l’existence d’un abus.
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