Au sommaire : revue de jurisprudence (Barème Macron, règlement intérieur, rupture conventionnelle, PSE), point sur la récente réforme de l’Assurance
Chômage et zoom sur la question du nombre maximum de membres
de la CSSCT
Revue d’actualité (Mai / Juin 2019)
Vous trouverez ci-dessous notre revue d’actualité de mai – juin 2019 :
- Revue de jurisprudence
- Point sur la législation
Revue de mars 2019
Vous trouverez ci-dessous notre revue d’actualité de mars 2019 :
Revue de janvier / février 2019
Vous trouverez ci-dessous notre revue d’actualité de janvier / février 2019 :
- Revue de jurisprudence : relations individuelles, relations collectives et focus sur le licenciement économique
Revue de novembre 2018
Vous trouverez ci-dessous la revue de novembre 2018 :
- Revue de jurisprudence
- Point sur les transferts entre budgets du CSE
Revue de rentrée
Vous trouverez ci-dessous la revue de l’été 2018 :
- Revue de jurisprudence
- Point sur le Crédit d’Impôt Famille
Revue de l’été 2018
Vous trouverez ci-dessous la revue de l’été 2018 :
- Revue de jurisprudence
- Point sur la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Revue d’actualité (juin 2018)
Vous trouverez ci-dessous notre revue d’actualité de juin 2018 :
- Revue de jurisprudence
- Point sur la loi portant sur la protection des données
Revue d’actualité (mai 2018)
Vous trouverez ci-dessous notre revue d’actualité de mai 2018 :
- Revue de jurisprudence
- Observations sur la majoration du montant du redressement Urssaf en cas d’absence de mise en conformité
- Point sur le Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D)
Revue de jurisprudence (avril 2018)
- Relations individuelles – focus sur le solde de tout compte
Effet libératoire du solde de tout compte
Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-16.617
Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature.
En application de l’article L. 1234-20 du Code du travail, faute de dénonciation dans ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
En l’espèce, le solde de tout compte mentionnait une somme globale et renvoyait pour le détail au dernier bulletin de paie.
L’employeur s’est prévalu de l’effet libératoire du solde de tout compte à l’encontre d’une demande de complément d’indemnité de départ en retraite.
La Cour de cassation lui donne tort et retient que « le solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire ».
Pour être libératoire à l’issue du délai de six mois, le solde de tout compte doit donc détailler chaque somme versée au moment de la cessation du contrat de travail (salaire, accessoires de salaire, indemnité de départ en retraite, indemnité de congés payés etc…).
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